Article L613-7-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 2 mars 2017 au 20 août 2026 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.