Article L613-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 31 octobre 2017 au 27 mai 2021 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V) art. 78-3
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L226-1 art. L226-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L613-13 (VD) art. L613-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-3 (M) art. L613-7-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L617-11 (VD) art. L617-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R252-3 (M) art. R252-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-1 (V) art. R613-16-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-2 (V) art. R613-23-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-23-3 (V) art. R613-23-3
- Cite Code du sport. - art. L332-2 (V) art. L332-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.