Article L3332-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 25 juillet 2009 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V) art. 78-3
- Modifie Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 24 art. 24
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-1 (V) art. L3332-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-13 (Ab) art. L3332-13
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-14 (Ab) art. L3332-14
- Cite Code de la santé publique - art. L3352-1 (VD) art. L3352-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3335-15 (V) art. R3335-15
- Cite Code du tourisme. - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code du tourisme. - art. L363-1 (V) art. L363-1
- Concordance Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L39 (Ab) art. L39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.