Article L3332-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.
Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application des articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Abrogé par Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 24 art. 24
- Abroge Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 24 art. 24
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-10 (V) art. L3332-10
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-11 art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-12 art. L3332-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3332-9 art. L3332-9
- Concordance Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L41 (Ab) art. L41
Cité ou modifié par
- Concordance Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme art. L41
- Abrogé par Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) art. 24
- Cite Code de la santé publique art. L3332-9
- Cite Code de la santé publique art. L3332-10
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3332-12
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3332-12
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
- Cite Code de la santé publique art. L3332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.