Article L254-8 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2011 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit…
Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 est subordonné au respect des conditions nécessaires à sa délivrance. Le respect de ces conditions fait l'objet de contrôles réguliers de l'organisme certificateur. Lorsque l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la certification délivrée en application de l'article L. 254-2, il donne un délai de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1. A l'issue de ce délai, qui n'est pas renouvelable, et si les non-conformités subsistent, l'organisme certificateur peut suspendre ou retirer la certification. Il le notifie à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément en cause.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 2 art. 2
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- Cite Code rural - art. L254-1 art. L254-1
- Cite Code rural - art. L254-2 art. L254-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-9 (V) art. L254-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L256-1 (V) art. L256-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.