Article L254-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 17 juillet 2011 au 1er janvier 2021 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit…
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I. - L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie :
1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ;
2° De la certification par un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, qu'elle exerce son activité dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de l'utilisateur ;
3° De la conclusion avec un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, d'un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la certification.
II. - Les personnes qui débutent leur activité sollicitent un agrément provisoire pour son exercice. Cet agrément provisoire est délivré par l'autorité administrative, pour une durée de six mois non renouvelable, si le demandeur justifie du respect des conditions prévues aux 1° et 3° du I et de l'obtention de l'avis favorable d'un organisme tiers tel que mentionné au 2° du I.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Arrêté du 21 juillet 2010 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 21 juillet 2010 - art. Annexe 2 (VT) art. Annexe 2
- Modifie Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2014 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 17 juillet 2014 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 21 novembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-757 du 24 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 6 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 27 avril 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 21 décembre 2021 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.