Article 1 du Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles »
Version en vigueur du 3 août 2014 au 1er janvier 2021
Le référentiel de certification applicable aux semences : " Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles ", annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination des entreprises de production de semences demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sur des semences en unité industrielle.
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.