Article 2 du Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles »
Version en vigueur du 3 août 2014 au 1er janvier 2021
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 1er, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L254-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.