Article L254-8 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la constatation et la recherche des infractions, aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi 2006-11 2006-01-05
- Modifié par Loi 2006-11 2006-01-05 art. 70 III, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
- Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 70 (V) JORF 6 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 70
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 (M) art. L215-1
- Cite Code rural - art. L205-1 (V) art. L205-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L254-9 (V) art. L254-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L256-1 (V) art. L256-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole art. 70
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
- Cite Code de la consommation art. L215-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.