Article L1271-9 du Code du travail
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1er juillet 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés par l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.
Lorsque ce titre-emploi ne comporte pas de formule de chèque, il est délivré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente ou l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V) art. 43
- Abroge Ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
- Cite Code du travail - art. D1271-4 (V) art. D1271-4
- Cite Code du travail - art. D1271-8 (T) art. D1271-8
- Cite Code du travail - art. L1271-15 (V) art. L1271-15
- Concorde Code du travail - art. L129-7 (AbD) art. L129-7
- Cite Code du travail - art. L1522-9 (VD) art. L1522-9
- Cite Code du travail - art. R1271-8 (V) art. R1271-8
- Concordance Code du travail L129-7 alinéa 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 (VT) art. L133-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 43
- Modifie Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 43
- Abroge Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.