Article L1271-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Le chèque emploi-service universel est :
1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ;
2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271-10.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1271-9 (T) art. D1271-9
- Cite Code du travail - art. L1271-10 (V) art. L1271-10
- Cite Code du travail - art. L1271-9 (Ab) art. L1271-9
- Concordance Code du travail - art. L129-10 (AbD) art. L129-10
- Concorde Code du travail - art. L129-10 (AbD) art. L129-10
- Cite Code du travail - art. R1271-9 (V) art. R1271-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.