Article L1271-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L129-8 (AbD) art. L129-8
- Concordance Code du travail L129-8 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L129-8
- Concorde Code du travail art. L129-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.