Article L1271-13 du Code du travail
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Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.
Un décret peut prévoir les cas dans lesquels :
1° Le titre spécial de paiement est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public ;
2° Le titre spécial de paiement n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire, en cas d'urgence.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L129-8 (AbD) art. L129-8
- Concordance Code du travail L129-8 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L129-8
- Concorde Code du travail art. L129-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.