Article L129-8 du Code du travail
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 27 décembre 2006 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre IX : Services à la personne
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents. Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie. La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 129-5.
Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire. Un décret peut prévoir, d'une part, les cas dans lesquels il est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public et, d'autre part, les cas dans lesquels, en raison de motifs d'urgence, le chèque emploi-service universel n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement et de la déclaration de cotisations sociales, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
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Textes liés
- Créé par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. D129-7 (VT) art. D129-7
- Concorde Code du travail - art. L1271-12 (VD) art. L1271-12
- Concorde Code du travail - art. L1271-13 (VD) art. L1271-13
- Concorde Code du travail - art. L1271-14 (VD) art. L1271-14
- Cite Code du travail - art. L129-11 (AbD) art. L129-11
- Cite Code du travail - art. L129-5 (M) art. L129-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement art. Annexe
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement art. Annexe
- Cite Code du travail art. D129-7
- Cite Code du travail art. L129-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.