Article L1271-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 14 mai 2009 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents.
Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
La personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 1271-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1535 du 17 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L732-1 art. L732-1
- Cite Code du travail - art. L1271-1 (VD) art. L1271-1
- Cite Code du travail - art. L1271-16 (V) art. L1271-16
- Cite Code du travail - art. L1271-8 (V) art. L1271-8
- Concorde Code du travail - art. L129-8 (AbD) art. L129-8
- Concordance Code du travail L129-8 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne art. 1
- Cite Code du travail art. L1271-8
- Cite Code du travail art. L1271-16
- Concorde Code du travail art. L129-8
- Concorde Code du travail art. L129-8
- Cite Code du travail art. L1271-16
- Cite Code du travail art. L1271-8
- Cite Code général de la fonction publique art. L732-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.