Article L1271-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chèque emploi-service universel est un chèque, régi par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier :
1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 ou des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agréés au titre de l'article L. 7231-1, ou les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Versions de l'article (9)
- Version du 20 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 20 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2015
- Version du 25 juillet 2010 au 19 mai 2011
- Version du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010
- Version du 1er mars 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 - art. (V)
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2014-1535 du 17 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M) art. L232-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VD) art. L442-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (V) art. R245-68
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-15 (V) art. D133-13-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-8 (V) art. D133-13-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-23 (V) art. D133-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-24 (T) art. D133-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (VD) art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD) art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD) art. L133-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 (VT) art. L133-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD) art. L133-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R313-7 (V) art. R313-7
- Cite Code du travail - art. D1132-1 (V) art. D1132-1
- Cite Code du travail - art. D1271-1 (V) art. D1271-1
- Cite Code du travail - art. D1271-2 (V) art. D1271-2
- Cite Code du travail - art. D1271-28 (V) art. D1271-28
- Cite Code du travail - art. D1271-29 (V) art. D1271-29
- Cite Code du travail - art. D1271-3 (V) art. D1271-3
- Cite Code du travail - art. D1271-30 (V) art. D1271-30
- Cite Code du travail - art. D1271-31 (V) art. D1271-31
- Cite Code du travail - art. D1271-32 (T) art. D1271-32
- Cite Code du travail - art. D1271-33 (V) art. D1271-33
- Cite Code du travail - art. D1271-7 (V) art. D1271-7
- Cite Code du travail - art. D1271-9 (T) art. D1271-9
- Cite Code du travail - art. L1271-10 (V) art. L1271-10
- Cite Code du travail - art. L1271-12 (V) art. L1271-12
- Cite Code du travail - art. L1271-15-1 (V) art. L1271-15-1
- Cite Code du travail - art. L1271-16 (V) art. L1271-16
- Cite Code du travail - art. L1271-3 (VT) art. L1271-3
- Cite Code du travail - art. L1271-7 (V) art. L1271-7
- Concorde Code du travail - art. L129-5 (AbD) art. L129-5
- Cite Code du travail - art. L1522-1 (VD) art. L1522-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne art. 2
- Cite LEGITEXT000029094734
- Cite Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
- Cite Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) art. 18
- Cite Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) art. 18
- Cite Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne art. 1
- Cite Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs art. 4
- Cite Livre des procédures fiscales art. L98 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L98 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L98 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L98 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L98 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L98 D
- Cite Code du travail art. L1522-1
- Cite Code du travail art. D1271-9
- Cite Code du travail art. D1271-32
- Cite Code du travail art. L1271-3
- Cite Code du travail art. L1522-1
- Cite Code du travail art. L1271-3
- Cite Code du travail art. L1271-7
- Cite Code du travail art. L1271-12
- Cite Code du travail art. L1271-16
- Concorde Code du travail art. L129-5
- Concorde Code du travail art. L129-5
- Cite Code du travail art. L1271-7
- Cite Code du travail art. L1271-16
- Cite Code du travail art. R1271-8
- Cite Code du travail art. R1271-9
- Cite Code du travail art. R1271-10
- Cite Code du travail art. R1271-11
- Cite Code du travail art. R1271-12
- Cite Code du travail art. R1271-13
- Cite Code du travail art. R1271-14
- Cite Code du travail art. R1271-15
- Cite Code du travail art. R1271-18
- Cite Code du travail art. R1271-19
- Cite Code du travail art. R1271-22
- Cite Code du travail art. R1271-23
- Cite Code du travail art. R1271-26
- Cite Code du travail art. R1271-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.