Article L1271-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 décembre 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les règles relatives à la déclaration du chèque emploi-service universel et aux modalités de transmission aux salariés du document valant bulletin de paie au sens de l'article L. 3243-2 sont fixées par l'article L. 133-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :
" Art.L. 133-8.-Le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8.
La déclaration prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail. "
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1271-1 (VD) art. L1271-1
- Concorde Code du travail - art. L129-6 (AbD) art. L129-6
- Concordance Code du travail - art. L129-6 (AbD) art. L129-6
- Cite Code du travail - art. L133-5 (M) art. L133-5
- Cite Code du travail - art. L3243-2 (VD) art. L3243-2
- Cite Code du travail L3243-2, L1271-1, L531-5, L531-8, L133-5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L129-6
- Concordance Code du travail art. L129-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.