Article L1271-9 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 mai 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
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Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés par l'article L. 518-1 du même code qui ont passé une convention avec l'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 (V) art. L518-1
- Cite Code du travail - art. D1271-4 (V) art. D1271-4
- Cite Code du travail - art. D1271-8 (T) art. D1271-8
- Cite Code du travail - art. L1271-15 (V) art. L1271-15
- Concorde Code du travail - art. L129-7 (AbD) art. L129-7
- Cite Code du travail - art. L1522-9 (VD) art. L1522-9
- Cite Code du travail - art. R1271-8 (V) art. R1271-8
- Concordance Code du travail L129-7 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.