Article L1211-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions…
L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4, pour exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système de transports.
Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports. Dans ce cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion, précise les conditions et les modalités de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.
Jurisprudence appliquant l'article L1211-5 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-05 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par…
assignés au système de transports » ( article L . 1211 - 5 ). … Ainsi d'une part, l'article L . 1211 - 5 du code des transports prévoit pour l'État et les principales autorités publiques, un droit d'accès « aux…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 5 (VT), alinéa 8, phrases 2 à 4 art. 5
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Code des transports - art. L1211-4 art. L1211-4
- Cite Code des transports - art. R1211-1 (V) art. R1211-1
- Cite Code des transports - art. R1211-11 (Ab) art. R1211-11
- Cite Code des transports - art. R1211-12 (V) art. R1211-12
- Cite Code des transports - art. R1211-9 (V) art. R1211-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.