Article R1211-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions…
En application du premier alinéa de l'article L. 1211-5, l'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 ont accès sur leur demande aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports auprès des entreprises ferroviaires opérant sur les infrastructures mentionnées aux articles L. 2122-1, L. 2111-5, L. 2111-6, L. 2112-1, L. 2112-4 et L. 2112-5 ainsi qu'auprès des gestionnaires ou exploitants de ces infrastructures. Ces informations et données sont rendues accessibles par voie électronique.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 1, alinéas 1 et 2, paragraphe 1er et alinéas 24, paragraphe VI (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. L1211-4 (V) art. L1211-4
- Cite Code des transports - art. L1211-5 art. L1211-5
- Cite Code des transports - art. L2111-4 (V) art. L2111-4
- Cite Code des transports - art. L2111-5 art. L2111-5
- Cite Code des transports - art. L2111-6 (V) art. L2111-6
- Cite Code des transports - art. L2112-1 art. L2112-1
- Cite Code des transports - art. L2112-5 art. L2112-5
- Cite Code des transports - art. L2122-1 art. L2122-1
- Cite Code des transports - art. R1211-2 (V) art. R1211-2
- Cite Code des transports - art. R1211-3 (V) art. R1211-3
- Cite Code des transports - art. R1211-7 (V) art. R1211-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire art. 4
- Cite Code des transports art. L1211-4
- Cite Code des transports art. L1211-5
- Cite Code des transports art. L2111-4
- Cite Code des transports art. L2111-5
- Cite Code des transports art. L2111-6
- Cite Code des transports art. L2112-1
- Cite Code des transports art. L2112-5
- Cite Code des transports art. L2122-1
- Cite Code des transports art. L1211-5
- Cite Code des transports art. L1211-4
- Cite Code des transports art. L2122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.