Article L1211-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions…
Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques :
1° La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité ;
2° L'organisation du transport public ;
3° La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application ainsi que l'organisation des transports pour la défense ;
4° Le développement de l'information sur le système des transports ;
5° Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.
Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.
Jurisprudence appliquant l'article L1211-4 du Code des transports
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/02/2013, 359149
des transports ; Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; Vu la décision du 13 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-16 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre…
L. 2142-5 du code des transports ). … Le code des transports définit également, par son article L . 1211 - 4 , la mission du service public des transports, qui doit assurer : « a) La réalisation et la gestion…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-05 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par…
L'article L . 1211 - 4 du code des transports dispose en effet que « constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 5 (VT), alinéas 1 à 7, phrase 1, et 8, phrase 1 art. 5
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Code des transports - art. L1211-5 (V) art. L1211-5
- Cite Code des transports - art. L3114-2-1 (V) art. L3114-2-1
- Cite Code des transports - art. R1211-1 (V) art. R1211-1
- Cite Code des transports - art. R1211-12 (V) art. R1211-12
- Cite Code des transports - art. R1211-9 (V) art. R1211-9
- Cite Code du tourisme. - art. L342-8 (VD) art. L342-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.