Article L1211-4 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions…
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Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques :
1° La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité ;
2° L'organisation du transport public ;
3° La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application ainsi que l'organisation des transports pour la défense ;
4° Le développement de l'information sur le système des transports ;
5° Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 5 (VT), alinéas 1 à 7, phrase 1, et 8, phrase 1 art. 5
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Code des transports - art. L1211-5 (V) art. L1211-5
- Cite Code des transports - art. L3114-2-1 (V) art. L3114-2-1
- Cite Code des transports - art. R1211-1 (V) art. R1211-1
- Cite Code des transports - art. R1211-12 (V) art. R1211-12
- Cite Code des transports - art. R1211-9 (V) art. R1211-9
- Cite Code du tourisme. - art. L342-8 (VD) art. L342-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.