Article L1211-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions…
I. ― La politique globale des transports prévoit le développement des modes de transports individuels et collectifs, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants. Elle intègre non seulement les coûts économiques mais aussi les coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, résultant de la création, de l'entretien et de l'usage des infrastructures, des équipements et des matériels de transport qui sont supportés par les usagers et les tiers.
II. ― A cette fin, elle favorise, selon une logique intermodale :
1° La complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, notamment par les choix d'infrastructures, par l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances, par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré et par le développement rationnel des transports combinés ;
1° bis La création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre ;
2° La coopération entre les opérateurs, la tarification combinée et l'information des usagers sur les différents modes de transports, par la coordination de l'exploitation des réseaux ;
3° L'amélioration prioritaire de l'efficacité de l'utilisation des réseaux et des équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées ;
4° L'établissement, entre les modes de transport et les entreprises concernées, d'une concurrence loyale, notamment en harmonisant leurs conditions d'exploitation et d'utilisation et, dans chacun des modes de transport, le respect d'une concurrence non discriminatoire, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement ;
5° Le développement et l'amélioration de la politique européenne des transports.
Jurisprudence appliquant l'article L1211-3 du Code des transports
- CADA, avis n° 20234384 (SNCF Gares et Connexions) SNCF Gares et Connexions
En l’espèce, la commission relève qu’en vertu de l’article L2111-9-1 du code des transports , la société SNCF Gares et Connexions, filiale de la société SNCF Réseau dotée d'une autonomie organisationnelle…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
L'article L . 1211 - 3 du code des transports , dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 11 Transport aérien domestique inclus. 12 ADEME, Transition(s) 2050 : choisir…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 3 (VT), alinéas 1 à 4 art. 3
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. L2111-9-1 (VD) art. L2111-9-1
- Cite Code des transports - art. L2141-2 (Ab) art. L2141-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.