Article 9 de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES > Chapitre Ier : Organisation plus efficace des mobilités dans…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1211-3
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des transports art. L1211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.