Article R1211-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions…
Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-1, détenues par les gestionnaires d'infrastructures, sont, au moins :
1° La consistance du réseau ferroviaire ;
2° Les recettes tarifaires.
Ces informations sont établies par segment de réseau.
Jurisprudence appliquant l'article R1211-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Besançon, 7 janvier 2025, n° 2300794
Aux termes de l'article R . 1211 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de…
Textes liés
- Concordance Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 1, alinéas 3 et 9 à 12, paragraphe II (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Code des transports - art. R1211-1 (V) art. R1211-1
- Cite Code des transports - art. R1211-5 (V) art. R1211-5
- Cite Code des transports - art. R1211-6 (V) art. R1211-6
- Cite Code des transports - art. R1211-8 (V) art. R1211-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire art. 1
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R1211-1
- Cite Code des transports art. R1211-1
- Cite Code des transports art. R1211-5
- Cite Code des transports art. R1211-6
- Cite Code des transports art. R1211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.