Article R1211-11 du Code des transports
Version en vigueur du 28 mai 2014 au 8 avril 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions…
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1211-5, il est institué auprès du ministre chargé des transports un comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires chargé de rendre un avis, à la demande du ministre, sur les conditions dans lesquelles il exerce les attributions prévues au titre de cette procédure.
Le ministre chargé des transports peut également recueillir l'avis du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires sur toute question touchant à l'application de l'article L. 1211-5.
La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Textes liés
- Concordance Décret n°2012-555 du 23 avril 2012 - art. 3, alinéas 2 à 4, paragraphe II (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Abroge Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1211-5 art. L1211-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire art. 3
- Abroge Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports art. 1
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. L1211-5
- Cite Code des transports art. L1211-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.