Article L330-1 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
Le transport aérien public consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier, à titre onéreux.
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code.
Les transports aériens de passagers, de fret ou de courrier, prévus au 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2407/92 mentionné au précédent alinéa, ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de ladite licence d'exploitation et dudit certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur.
Pour l'application à Mayotte, les mots : "et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code " sont supprimés.
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Textes liés
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Décret n°93-421 du 17 mars 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2009-805 du 26 juin 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'aviation civile - art. L150-1-1 (VT) art. L150-1-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. L227-4 (VT) art. L227-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. L330-3 (M) art. L330-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. L360-1 (VT) art. L360-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-1 (M) art. R330-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-1-1 (Ab) art. R330-1-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-12 (M) art. R330-12
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-13 (Ab) art. R330-13
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-15 (M) art. R330-15
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-19 (M) art. R330-19
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-20 (M) art. R330-20
- Cite Code de l'environnement - art. L229-5 (V) art. L229-5
- Concordance Code des transports - art. L6412-1 (V) art. L6412-1
- Concordance Code des transports - art. L6412-2 (V) art. L6412-2
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives art. 10
- Concordance Code des transports art. L6412-2
- Concordance Code des transports art. L6412-1
- Concordance Code des transports art. L6412-2
- Concordance Code des transports art. L6412-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.