Article R330-1-1 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 16 mars 2003 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
En dehors des cas visés au III de l'article R. 330-1, l'activité de transport aérien public mentionnée à l'article L. 330-1 est subordonnée, en ce qui concerne le respect des garanties techniques, à la détention par l'entreprise de transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité conformément aux dispositions des articles 2 (d) et 9 du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les règles relatives notamment au contenu du certificat de transporteur aérien, à sa durée de validité, aux justifications à produire par les entreprises de transport aérien en vue de son obtention.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003 art. 4
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003 art. 7
- Cite Arrêté du 19 juillet 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 6 mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. L330-1 art. L330-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R133-1-1 (Ab) art. R133-1-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-1 art. R330-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-12 (Ab) art. R330-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-146 (V) art. R1333-146
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-44 (V) art. R1333-44
- Concordance Code des transports - art. R6221-12 (V) art. R6221-12
- Concordance Code des transports - art. R6221-14 (V) art. R6221-14
- Concordance Code des transports - art. R6412-5 (V) art. R6412-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien. art. 4
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien. art. 7
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-12
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-1
- Concordance Code des transports art. R6221-12
- Concordance Code des transports art. R6221-14
- Concordance Code des transports art. R6412-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.