Article L6412-2 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les transporteurs aériens de passagers, de fret ou de courrier, mentionnés par le 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008, n'ont l'obligation de détenir une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de la licence d'exploitation et du certificat de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales, financières et techniques exigées du transporteur.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 18 (V) art. 18
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L330-1 (Ab), alinéas 2 et 3 art. L330-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-20 (Ab) art. R330-20
- Cite Code de l'environnement - art. L229-5 art. L229-5
- Cite Code de la commande publique - art. L3212-4 (V) art. L3212-4
- Cite Code des transports - art. L1421-5 (V) art. L1421-5
- Cite Code des transports - art. L1422-6 (VD) art. L1422-6
- Cite Code des transports - art. L6232-6 (M) art. L6232-6
- Cite Code des transports - art. L6411-2 (V) art. L6411-2
- Cite Code des transports - art. L6724-1 (VT) art. L6724-1
- Cite Code des transports - art. L6734-2 (V) art. L6734-2
- Cite Code des transports - art. L6754-1 (V) art. L6754-1
- Cite Code des transports - art. R6412-12 (V) art. R6412-12
- Cite Code des transports - art. R6412-4 (V) art. R6412-4
- Cite Code des transports - art. R6412-5 (V) art. R6412-5
- Cite Code des transports - art. R6432-1 (V) art. R6432-1
- Cite Code des transports - art. R6432-2 (V) art. R6432-2
- Cite Code des transports - art. R6433-2 (V) art. R6433-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.