Article L6412-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
L'activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par l'autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'exploitation des services aériens mentionnés par le 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 n'est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation de transporteur aérien que si la capacité d'emport des aéronefs utilisés est supérieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions d'octroi de la licence d'exploitation de transporteur aérien, notamment en ce qui concerne les garanties morales et financières exigées du transporteur et le respect par ce dernier des exigences de sécurité mentionnées à l'article L. 6221-1.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 18 (V) art. 18
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L330-1 (Ab), alinéas 2 et 3 art. L330-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-20 (Ab) art. R330-20
- Cite Code de l'environnement - art. L229-5 art. L229-5
- Cite Code de la commande publique - art. L3212-4 (V) art. L3212-4
- Cite Code des transports - art. L1421-5 (V) art. L1421-5
- Cite Code des transports - art. L1422-6 (VD) art. L1422-6
- Cite Code des transports - art. L6221-1 art. L6221-1
- Cite Code des transports - art. L6232-6 (M) art. L6232-6
- Cite Code des transports - art. L6411-2 (V) art. L6411-2
- Cite Code des transports - art. L6724-1 (VT) art. L6724-1
- Cite Code des transports - art. L6734-2 (V) art. L6734-2
- Cite Code des transports - art. L6754-1 (V) art. L6754-1
- Cite Code des transports - art. R6412-12 (V) art. R6412-12
- Cite Code des transports - art. R6412-4 (V) art. R6412-4
- Cite Code des transports - art. R6412-5 (V) art. R6412-5
- Cite Code des transports - art. R6432-1 (V) art. R6432-1
- Cite Code des transports - art. R6432-2 (V) art. R6432-2
- Cite Code des transports - art. R6433-2 (V) art. R6433-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 art. 2
- Cite Code des transports art. L6221-1
- Cite Code des transports art. L6221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.