Article L6412-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux.
Jurisprudence appliquant l'article L6412-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/09/2020, 440014, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une…
- M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6361-12 du code des transports , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 12/02/2026, 509799, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une…
- Conseil d'État, 12 février 2026, n° 509799
des transports . … Aux termes de l’article L. 6361-12 du code des transports : « L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une…
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2025, n° 2314544
Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2023, n° 2204499
Vu : - l'arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille - Provence (Bouches-du-Rhône) ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/11/2018, 17PA01065, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport…
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2024, n° 2314547
Aux termes de l'article L. 6361-12 du code des transports : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport…
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 septembre 1998 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 12 septembre 2003 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 15 mars 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 juillet 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L330-1 (Ab), alinéa 1, définition du transport aérien public art. L330-1
- Cite Code des transports - art. L6361-12 (V) art. L6361-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.