Article L6412-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 mars 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
I.-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des dispositions de ce règlement. A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.
II.-Sont interdits, sur le fondement de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier alinéa du présent II, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les niveaux d'émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné.
Jurisprudence appliquant l'article L6412-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 02/02/2024, 476191, Inédit au recueil Lebon
L . 6412 - 3 du code des transports s'est borné à ouvrir une faculté au pouvoir réglementaire. … En troisième lieu, la requérante soutient que les dispositions litigieuses, qui se bornent à fixer les modalités…
- Conseil d'État, 2 février 2024, n° 476191
L . 6412 - 3 du code des transports s'est borné à ouvrir une faculté au pouvoir réglementaire. … En troisième lieu, la requérante soutient que les dispositions litigieuses, qui se bornent à fixer les modalités…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2017-640 du 26 avril 2017 (VT)
- Cite Arrêté du 6 juin 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 17 mai 2021 (V)
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 145 (V) art. 145
- Cite Décret n°2023-385 du 22 mai 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-385 du 22 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret du 16 septembre 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L330-2 (Ab) art. L330-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-20 (Ab) art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-6-1 (Ab) art. R330-6-1
- Cite Code des transports - art. L6754-1 (V) art. L6754-1
- Cite Code des transports - art. R6412-21 (V) art. R6412-21
- Cite Code des transports - art. R6432-3 (V) art. R6432-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M) art. 302 bis K
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.