Article L6412-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
Les services de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à l'article L. 1221-3.
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Jurisprudence appliquant l'article L6412-4 du Code des transports
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/05/2012, 10LY01782, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 ; Vu l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 7 art. 7
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L330-3 (Ab) art. L330-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-20 (Ab) art. R330-20
- Cite Code des transports - art. L1221-3 art. L1221-3
- Cite Code des transports - art. L6232-7 (V) art. L6232-7
- Cite Code des transports - art. R6432-3 (V) art. R6432-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 7
- Cite Code des transports art. L1221-3
- Cite Code des transports art. L1221-3
- Cite Code des transports art. L1221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.