Article R330-12 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 16 mars 2003 au 15 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être infligées aux transporteurs aériens en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que des sanctions prévues aux articles L. 330-4 et R. 330-20 du présent code, les mesures suivantes pourront être prises :
- suspension ou retrait du certificat de transporteur aérien par l'autorité qui l'a délivré conformément aux dispositions de l'article R. 330-12-1 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions des articles R. 133-1-1 et R. 330-1-1 et des arrêtés pris pour leur application ;
Le certificat de transporteur aérien peut également être suspendu ou retiré par la même autorité et dans les mêmes conditions lorsque l'entreprise ne se conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R. 133-1-3, R. 133-4 et R. 133-4-1 ;
- suspension ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien par l'autorité mentionnée à l'article R. 330-1 en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 330-1 lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus remplies.
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Textes liés
- Concordance Décret 54-1102 1954-11-12 art. 9
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 5 () JORF 16 mars 2003 art. 5
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003 art. 7
- Cite Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code de l'aviation civile - art. L330-1 (M) art. L330-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. L330-4 (V) art. L330-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R133-1-1 (M) art. R133-1-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R133-1-3 (M) art. R133-1-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R133-4 (Ab) art. R133-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R133-4-1 (Ab) art. R133-4-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-1 (M) art. R330-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-1-1 (M) art. R330-1-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-12-1 (M) art. R330-12-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-20 (M) art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-6 (M) art. R330-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien. art. 5
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien. art. 7
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R133-1-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R133-1-3
- Cite Code de l'aviation civile art. R133-1-3
- Cite Code de l'aviation civile art. R133-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R133-4-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-1-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.