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Version historique

Article L330-3 du Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 11 juillet 1989 · Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement des services réguliers de transport de personnes entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national font l'objet d'une convention entre l'entreprise exploitante et l'Etat ou une collectivité territoriale, une chambre de commerce et d'industrie ou un établissement public intéressés.

L'autorisation nécessaire pour effectuer ces services, prévue à l'article L. 330-1, est délivrée sous réserve de la conclusion de cette convention et après consultation des autorités régionales.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.