Article L330-3 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 11 juillet 1989 · Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement des services réguliers de transport de personnes entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national font l'objet d'une convention entre l'entreprise exploitante et l'Etat ou une collectivité territoriale, une chambre de commerce et d'industrie ou un établissement public intéressés.
L'autorisation nécessaire pour effectuer ces services, prévue à l'article L. 330-1, est délivrée sous réserve de la conclusion de cette convention et après consultation des autorités régionales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 67-333 1967-03-30
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 43 (VT) art. 43
- Cite Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Code de l'aviation civile - art. L330-1 (M) art. L330-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. L330-11 (V) art. L330-11
- Cite Code de l'aviation civile - art. L342-4 (M) art. L342-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-13 (M) art. R330-13
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-15 (M) art. R330-15
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-20 (V) art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-5 (M) art. R330-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-7 (Ab) art. R330-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-9 (M) art. R330-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°96-151 du 26 février 1996 relative aux transports art. 31
- Cite Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien art. 8
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 43
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-1
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-11
- Cite Code de l'aviation civile art. L342-4
- Cite Code de l'aviation civile art. L342-4
- Cite Code de l'aviation civile art. L342-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-15
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-15
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-5
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-7
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-9
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-13
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-15
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-7
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.