Article R330-7 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 16 mars 2003 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992.
Dans ce cadre, si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer l'exploitation de services aériens sur une liaison, conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un seul transporteur qui est choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour une période maximale de trois ans renouvelable.
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Textes liés
- Concordance Décret 54-1102 1954-11-12 art. 7, alinéa 6
- Codifié par Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
- Cite Arrêté du 16 février 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 16 février 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 février 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 février 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003 art. 4
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003 art. 7
- Cite Arrêté du 31 mai 2002 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 9 juillet 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 octobre 2009 (Ab)
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. L330-3 art. L330-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-10 (Ab) art. R330-10
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-15 (M) art. R330-15
- Cite Code de l'aviation civile - art. R330-8 (Ab) art. R330-8
- Concordance Code des transports - art. R6412-23 (V) art. R6412-23
- Concordance Code des transports - art. R6412-24 (V) art. R6412-24
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien. art. 4
- Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien. art. 7
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-3
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-3
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-3
- Cite Code de l'aviation civile art. R330-10
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-3
- Cite Code de l'aviation civile art. L330-3
- Concordance Code des transports art. R6412-23
- Concordance Code des transports art. R6412-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.