Article R6123-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 23 mai 2006 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de…
A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 6123-1 peut être autorisé, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, à mettre en place, hors de l'établissement, des moyens destinés à faire fonctionner, de façon temporaire ou permanente, une antenne de la structure mobile d'urgence et de réanimation.
Jurisprudence appliquant l'article R6123-5 du Code de la santé publique
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/06/2020, 19DA00301, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 juillet 2024, n° 2104528
Aux termes de son article R. 6123-16 : " Les interventions des SMUR et celles des antennes de SMUR mentionnées à l'article R . 6123 - 5 sont déclenchées et coordonnées par le SAMU. / () ". … de la santé publique . 7.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Modifié par Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 9 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-13 (M) art. D6124-13
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-1 (M) art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-16 (V) art. R6123-16
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-67 (Ab) art. R712-67
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-67 (M) art. R712-67
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Concordance Code de la santé publique art. R712-67
- Concordance Code de la santé publique art. R712-67
- Concordance Code de la santé publique art. R712-67
- Concordance Code de la santé publique art. R712-67
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.