Article R6123-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 23 mai 2006 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un établissement de santé ne peut recevoir l'autorisation de faire fonctionner une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences que s'il dispense les soins mentionnés au a du 1° de l'article L. 6112-2 et comporte au moins un service ou une unité de médecine pratiquant l'hospitalisation complète.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Arrêté du 9 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-13 (M) art. D6124-13
- Cite Code de la santé publique - art. L6112-2 (M) art. L6112-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-16 (V) art. R6123-16
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-67 (Ab) art. R712-67
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-67 (M) art. R712-67
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 9 avril 2026 relatif au recueil des données d'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation dans le cadre du résumé patient d'intervention SMUR et à la transmission d'informations issues de ce recueil dans les conditions prévues à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6112-2
- Cite Code de la santé publique art. L6112-2
- Cite Code de la santé publique art. L6112-2
- Cite Code de la santé publique art. R6123-16
- Cite Code de la santé publique art. D6124-13
- Concorde Code de la santé publique art. R712-67
- Concorde Code de la santé publique art. R712-67
- Concorde Code de la santé publique art. R712-67
- Concorde Code de la santé publique art. R712-67
- Cite Code de la santé publique art. L6112-2
- Cite Code de la santé publique art. L6112-2
- Cite Code de la santé publique art. L6112-2
- Cite Code de la santé publique art. L6112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.