Article R712-67 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juin 1997 au 5 février 1998 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires > Section 4 : Activités de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un établissement de santé ne peut recevoir l'autorisation de faire fonctionner une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences que s'il dispense les soins mentionnés au a du 1° de l'article L. 711-2 et comporte au moins un service ou une unité de médecine pratiquant l'hospitalisation complète.
Dans le cas où l'établissement ne dispose pas de lits de médecine, il peut présenter conjointement à sa demande d'autorisation une demande de reconversion de lits d'autres disciplines, dans les conditions prévues par les articles D. 712-13-4 et D. 712-13-5.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
- Modifié par Décret n°97-615 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D712-13-4 (M) art. D712-13-4
- Cite Code de la santé publique - art. D712-13-5 (Ab) art. D712-13-5
- Cite Code de la santé publique - art. D712-65 (Ab) art. D712-65
- Cite Code de la santé publique - art. L711-2 (M) art. L711-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R6123-5 (M) art. R6123-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R6123-5 (V) art. R6123-5
- Texte source Code de la santé publique - art. R712-2 (M) art. R712-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la santé publique art. D712-13-4
- Cite Code de la santé publique art. D712-13-4
- Cite Code de la santé publique art. D712-13-5
- Cite Code de la santé publique art. D712-13-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.