Article L711-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 2 août 1991 au 1er janvier 1997 · Partie législative ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser :
1° avec ou sans hébergement :
a) Des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ;
b) Des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus, dans un but de réinsertion ;
2° Des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Cite Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Créé par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 16 () JORF 2 août 1991 art. 16
- Créé par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 2 () JORF 2 août 1991 art. 2
- Cite Arrêté du 14 janvier 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 septembre 1994 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Arrêté du 2 mai 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 septembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 29 mai 1997 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe III (Ab) art. Annexe III
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 13 (Ab) art. 13
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 14 (Ab) art. 14
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 15 (Ab) art. 15
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 16 (Ab) art. 16
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 17 (Ab) art. 17
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 18 (Ab) art. 18
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 19 (Ab) art. 19
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 20 (Ab) art. 20
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 21 (Ab) art. 21
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 22 (Ab) art. 22
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 23 (Ab) art. 23
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 24 (Ab) art. 24
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 25 (Ab) art. 25
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 26 (Ab) art. 26
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 27 (Ab) art. 27
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 14 janvier 1993 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique art. 1
- Cite Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire art. 17
- Cite Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire art. 17
- Cite Arrêté du 2 mai 1996 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique art. 1
- Cite Arrêté du 2 mai 1996 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » telle que définie par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique art. 2
- Texte source LEGITEXT000005627853
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 1
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 1
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 1
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 2
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 2
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 3
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 4
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 5
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 6
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 6
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 7
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 8
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 9
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 10
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 11
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 12
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 13
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 14
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 15
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 15
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 16
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 17
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 17
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 18
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 19
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 20
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 20
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 21
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 21
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 22
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 22
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 23
- Texte source Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.