Article 22 de la Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
Version en vigueur du 1er janvier 1997 au 23 décembre 2000 · TITRE IV : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT.
L'évaluation de l'état de dépendance des personnes accueillies dans un établissement hébergeant des personnes âgées, conformément au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ou dans un établissement de santé visé au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique est effectuée lors de la demande de prestation ou lors de l'admission en établissement puis périodiquement par l'équipe médico-sociale prévue à l'article 3. Cette évaluation détermine, en fonction de la tarification en vigueur, le montant de la prise en charge dont peut bénéficier la personne âgée.
La prestation spécifique dépendance est versée directement à l'établissement qui accueille son bénéficiaire.
Textes liés
- Txt_associe Loi 75-534 1975-06-30
- Txt_associe Loi 75-535 1975-06-30
- Cite Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 13 (M) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. L711-2 (M) art. L711-2
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M) art. L232-23
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance art. 13
- Cite Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1) art. 3
- Cite Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1) art. 5
- Cite Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1) art. 5
- Cite Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles art. 4
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Cite Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 3
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L232-23
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L232-23
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L232-23
- Concorde Code de l'action sociale et des familles art. L232-23
- Cite Code de la santé publique art. L711-2
- Cite Code de la santé publique art. L711-2
- Cite Code de la santé publique art. L711-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.