Article 24 du Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Version en vigueur du 27 avril 1999 au 24 octobre 2003 · TITRE Ier : BUDGET ET COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES HABILITES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 SUSVISEE ET ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGEES DEPENDANTES…
Dans le cas où les propositions budgétaires d'un établissement mentionné à l'article 1er n'ont pas été transmises dans le délai prévu à l'article 18, le président du conseil général arrête le montant des tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à la dépendance et notifie à l'établissement sa décision. Le premier versement ne peut être effectué qu'après fixation desdits tarifs.
Le président du conseil général peut reconduire les tarifs en vigueur pour l'année à venir, sous réserve de modifications qu'il apporte.
Textes liés
- Texte source Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 5-1 (M) art. 5-1
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 24 (M) art. 24
- Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 9° JORF 24 octobre 2003
- Texte source Code de la santé publique - art. L711-2 (M) art. L711-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 1
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 1
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 17
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 17
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 18
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 50
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 50
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 24
- Texte source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 5-1
- Texte source Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. art. 5-1
- Texte source Code de la santé publique art. L711-2
- Texte source Code de la santé publique art. L711-2
- Texte source Code de la santé publique art. L711-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.