Article R6123-16 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 23 mai 2006 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de…
Les interventions des SMUR et celles des antennes de SMUR mentionnées à l'article R. 6123-5 sont déclenchées et coordonnées par le SAMU.
L'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation informe à tout moment le SAMU du déroulement de l'intervention en cours.
Jurisprudence appliquant l'article R6123-16 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère chambre, 08/11/2017, 401402, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de son article R . 6123 - 16 : " Les interventions des SMUR (...) sont déclenchées et coordonnées par le SAMU ". … , limitativement définie à l'article R. 6123-15 du code de la santé publique , sur…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/11/2018, 16DA01819, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de son article R . 6123 - 16 : " Les interventions des SMUR (...) sont déclenchées et coordonnées par le SAMU ". … de la santé publique (...) ". 6.
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/11/2018, 16DA01820, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de son article R . 6123 - 16 : " Les interventions des SMUR (...) sont déclenchées et coordonnées par le SAMU ". … de la santé publique (...) ". 6.
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 02/05/2017, 15BX02420, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/02/2017, 393311
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/06/2021, 19PA02907, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, aux termes de son article R…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/06/2021, 19PA02907, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, aux termes de son article R…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/06/2021, 19PA02905, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, aux termes de son article R…
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- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Modifié par Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-5 (M) art. R6123-5
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-71-7 (Ab) art. R712-71-7
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-71-7 (Ab) art. R712-71-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.