Article R6123-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 25 avril 2022 au 31 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de…
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L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes :
1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 ;
2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR, ou la structure mobile d'urgence et de réanimation spécialisée dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des enfants, y compris les nouveau-nés et les nourrissons, appelée SMUR pédiatrique ;
3° La prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques.
L'autorisation donnée par l'agence régionale de santé précise la ou les modalités d'exercice de l'activité autorisée.
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Textes liés
- Cite Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-354 du 15 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2019-680 du 28 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 43-1 (VT) art. 43-1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 (V)
- Modifie Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-1 (V) art. D6124-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-12 (V) art. D6124-12
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-23 (V) art. D6124-23
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-24 (V) art. D6124-24
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-6 (V) art. D6124-6
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-7 (Ab) art. D6124-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.