Article R6123-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 23 mai 2006 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 requise pour exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences peut être accordée à un établissement de santé pour y faire fonctionner :
1° Soit un service d'accueil et de traitement des urgences, éventuellement spécialisé, soit une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences éventuellement saisonnière ;
2° Un service mobile d'urgence et de réanimation destiné à effectuer les interventions médicales hors de l'établissement dans le cadre de l'aide médicale urgente.
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Textes liés
- Cite Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-354 du 15 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2019-680 du 28 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 43-1 (VT) art. 43-1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 mars 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mai 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-1 (V) art. D6124-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-12 (V) art. D6124-12
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-23 (V) art. D6124-23
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-24 (V) art. D6124-24
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-6 (V) art. D6124-6
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-7 (Ab) art. D6124-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation art. 3
- Cite Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 8
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. 14
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. 14
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. 14
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. 14
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. 14
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. 14
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. 14
- Cite Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. 14
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence
- Cite Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires art. 2
- Cite Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients art. 1
- Cite Décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière art. 1
- Cite Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé art. 2
- Cite Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé art. 3
- Cite Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé art. 4
- Cite Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé art. 8
- Cite Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé art. 14
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 43-1
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 43-1
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 43-1
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 43-1
- Cite LEGITEXT000045644474
- Cite Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 1
- Cite Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé art. 4
- Cite Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence art. 3
- Cite Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation art. 1
- Cite LEGITEXT000049406320
- Cite LEGITEXT000049792177
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.