Article D6124-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1…
Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence ou ou d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire en médecine d'urgence ou justifient d'une expérience professionnelle équivalente à au moins trois ans dans un service ou une structure de médecine d'urgence.
D'autres médecins peuvent également exercer leurs fonctions au sein de cette structure, dès lors qu'ils s'engagent corrélativement dans une formation universitaire en médecine d'urgence. Cette dernière condition n'est pas exigée des personnels enseignants et hospitaliers qui participent à l'enseignement en médecine d'urgence.
En outre, tout médecin peut exercer au sein de la structure de médecine d'urgence après inscription au tableau de service validé par le responsable ou le coordonnateur de la structure.
Des dispositions spécifiques, précisées à l'article D. 6124-26-3, sont applicables aux structures des urgences pédiatriques mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1.
Jurisprudence appliquant l'article D6124-1 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Bastia, 10 février 2023, n° 2201472
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montant du…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 27/11/2025, 24LY01075, Inédit au recueil Lebon
Enfin, la structure des urgences est définie par les articles D . 6124 - 1 et suivants du code de la santé publique , qui précisent qu'elle a pour mission l'accueil et la prise en charge immédiate des patients en…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2025, n° 24LY01075
Enfin, la structure des urgences est définie par les articles D . 6124 - 1 et suivants du code de la santé publique , qui précisent qu’elle a pour mission l’accueil et la prise en charge immédiate des patients en…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-26-1 (V) art. D6124-26-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-26-3 art. D6124-26-3
- Cite Code de la santé publique - art. D6124-9 (M) art. D6124-9
- Concorde Code de la santé publique - art. D712-52 (Ab) art. D712-52
- Concordance Code de la santé publique - art. D712-52 (M) art. D712-52
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-1 art. R6123-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité autorisée de médecine d'urgence art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique art. D6124-26-3
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
- Cite Code de la santé publique art. D6124-26-1
- Cite Code de la santé publique art. R6123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.