Article R1321-43 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine. Outre les installations de production, les installations comprennent :
1° Les réseaux publics de distribution qui incluent les branchements publics reliant le réseau public au réseau intérieur de distribution ;
2° Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution dont les responsables ont obtenu l'autorisation préfectorale de prélèvement d'eau dans le milieu naturel à des fins de consommation humaine, délivrée conformément aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7 ;
3° Le réseau intérieur de distribution équipant les immeubles desservis par les réseaux ou installations mentionnés aux 1° et 2° qui comprend :
- l'installation privée de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, c'est-à-dire les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau public de distribution, qu'elle fournisse ou non de l'eau au public ;
- les autres réseaux de canalisations, réservoirs et équipements raccordés de manière permanente ou temporaire.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 29 (Ab) art. 29
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 25 juin 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-47 (V) art. R1321-47
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-49 (M) art. R1321-49
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-53 (V) art. R1321-53
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-54 (M) art. R1321-54
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-55 (V) art. R1321-55
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-55-1 (VD) art. R1321-55-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-56 (V) art. R1321-56
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-57 (V) art. R1321-57
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-58 (V) art. R1321-58
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-6 (M) art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-60 (V) art. R1321-60
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-7 (M) art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1335-15 (VD) art. R1335-15
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 16
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 29
- Cite Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau art. 1
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau art. 5
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine art. 1
- Cite Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine art. 3
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-47
- Cite Code de la santé publique art. R1321-53
- Cite Code de la santé publique art. R1321-55
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- Cite Code de la santé publique art. R1321-60
- Cite Code de la santé publique art. R1321-47
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- Cite Code de la santé publique art. R1321-53
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- Cite Code de la santé publique art. R1321-55
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- Cite Code de la santé publique art. R1321-47
- Cite Code de la santé publique art. R1321-56
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-55-1
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- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-53
- Cite Code de la santé publique art. R1321-55
- Cite Code de la santé publique art. R1321-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.