Article R1321-54 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d'une ressource qui n'a pas été autorisée en application des articles R. 1321-6 et R. 1321-7.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs. Il appartient aux propriétaires des installations mentionnées au présent paragraphe de mettre en place et d'entretenir ces dispositifs.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 39 (Ab) art. 39
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 22 juin 2012 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2012 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 9 octobre 2012 - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 13-1 (Ab) art. Annexe 13-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-43 (M) art. R1321-43
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-6 (M) art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-7 (M) art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-33 (V) art. R1322-33
- Cite Code de la santé publique - art. R1324-1 (VD) art. R1324-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 39
- Cite Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique art. 9
- Cite Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique art. Annexe II
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique art. 9
- Cite Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique art. Annexe 2
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-43
- Cite Code de la santé publique art. R1321-43
- Cite Code de la santé publique art. R1322-33
- Cite Code de la santé publique art. R1324-1
- Cite Code de la santé publique art. Annexe 13-1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1324-1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-43
- Cite Code de la santé publique art. R1324-1
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.