Article R1321-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine par une personne publique ou privée est autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et, dans les cas prévus à l'article R. 1321-11, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de prélèvement d'eau et indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel.
Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis aux dispositions de l'article L. 215-13 du code de l'environnement, cet arrêté déclare lesdits travaux d'utilité publique et, s'ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 1321-2, détermine les périmètres de protection à mettre en place.
Lorsque les travaux et ouvrages de prélèvement sont situés à l'intérieur du périmètre d'une forêt de protection, cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits travaux et ouvrages en application de l'article R. 412-19 du code forestier et autorise, le cas échéant, les défrichements nécessaires au titre de l'article L. 311-1 ou de l'article L. 312-1 du même code.
N'est pas soumise à la procédure d'autorisation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel à l'usage personnel d'une famille.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 14 avril 2011 au 1er janvier 2023
- Version du 1er avril 2010 au 14 avril 2011
- Version du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010
- Version du 27 décembre 2006 au 12 janvier 2007
- Version du 8 octobre 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 8 juin 2006 au 8 octobre 2006
- Version du 27 mai 2003 au 8 juin 2006
Textes liés
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret 2001-1220 2001-12-20 art. 5 I
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 12 mai 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 27 décembre 2006 art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 (V)
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 mars 2011 (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 16 mars 2012 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 17 mars 2025 (V)
- Cite Code forestier - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code forestier - art. R412-19 (V) art. R412-19
- Cite Code de la santé publique - art. L1321-2 (M) art. L1321-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-10 (M) art. R1321-10
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-100 (Ab) art. R1321-100
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-11 (M) art. R1321-11
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-12 (M) art. R1321-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-14 (M) art. R1321-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-43 (M) art. R1321-43
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-49 (M) art. R1321-49
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-54 (M) art. R1321-54
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-8 (M) art. R1321-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-9 (V) art. R1321-9
- Cite Code de la santé publique R1321-11, L1321-2, L311-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (M) art. D311-1
- Cite Code forestier - art. R412-23 (Ab) art. R412-23
- Cite Code forestier - art. R412-27 (M) art. R412-27
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R231-15 (V) art. R231-15
- Cite Code de l'environnement - art. L215-13 (V) art. L215-13
Cité ou modifié par
- Cite Code forestier art. L312-1
- Cite Code forestier art. L312-1
- Cite Code forestier art. L312-1
- Cite Code forestier art. R412-19
- Modifié par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L215-13
- Cite Code de la santé publique art. R1321-11
- Cite Code de la santé publique art. R1321-11
- Cite Code de la santé publique art. R1321-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.