Article R1321-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 12 janvier 2007 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes d'autorisations prévues aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7 sont soumises pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe 13-3.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Cite Arrêté du 6 juin 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006
- Cite Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R3222-15 (M) art. R3222-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-12 (M) art. R1321-12
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-6 (M) art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-7 (M) art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-8 (M) art. R1321-8
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-9 (M) art. R1321-9
- Cite Code de la santé publique R1321-6, R1321-7, annexe 13-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles art. 7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-6
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
- Cite Code de la santé publique art. R1321-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.